Note de Renseignment Urbanistique
Veille Réglementaire
Note de Renseignement urbanistique
L’octroi des N.R .U gérée entièrement d’une façon électronique et dématérialisée tout en respectant les textes juridiques qui l’encadrent notamment le "RGC« décret n°2.18.577 du 12 juin 2019 et les dispositions de la loi n° 31.13 relative au droit d’accès à l’information ainsi que la circulaire ministérielle n° 1052 du 1er Mars 2022 concernant les notes de renseignements urbanistiques.
La note de renseignements urbanistique est une pièce administrative délivrée par l’agence urbaine conformément au décret n°2.18.577 du 12 juin 2019 et la la circulaire ministérielle n° 1052 du 1er Mars 2022 .
Le but de cette note est d’informer le pétitionnaire sur la destination urbanistique à savoir le zonage et la réglementation de la zone où se situe le terrain objet de la demande.
Elle ne peut attester de leur véracité et n'équivaut, en aucun cas, à un accord de principe sur la réalisation d'un projet quelconque.
La demande de note de renseignements urbanistiques peut être présentée par tout intéressé lorsque le document d’urbanisme (plan d’aménagement et plan de développement d’agglomération rural) de référence est homologué. Dans le cas contraire, les renseignements concernant un terrain ne peuvent être communiqués qu’au(x) propriétaire(s) de l’immobilier ou lorsque le pétitionnaire fournit un accord ou une procuration des ayant droits.
Dans le cas où le document d’urbanisme est homologué, la note de renseignements demeure valable pendant la durée de validité dudit document. Sinon, elle reste valable pendant une durée de six mois à compter de sa date de délivrance.
Pièces à fournir
| Une copie de la carte d’identité nationale |
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| Une procuration si le pétitionnaire n’est pas le propriétaire |
| Dans le cas d’une personne morale (société, association…) copie des statuts |
| Un montant de 200.00 dhs TTC |
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Si le terrain est immatriculé ou en cours d’immatriculation joindre :
- Une copie conforme de certificat de propriété délivré par la Conservation Foncière - Un plan cadastral original et la liste des coordonnées visés par le service du cadastre |
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Si le terrain n’est pas immatriculé joindre :
- Une copie conforme de l’acte justifiant la propriété du terrain objet de la demande - Un plan topographique original avec la liste des coordonnées Lambert de la parcelle concernée établit par un géomètre agrée |
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Toutes les notes de renseignements urbanistiques sont délivrées par voie
électronique.
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Circulaires relatives à l’urbanisme :
Textes juridiques et réglementaires relatives à l’urbanisme :
Notre ressort territorial correspond aux préfectures et provinces suivantes : La province de Tétouan, la province de Chefchaouen et la préfecture de Mdiq-Fnideq.